Conditions Générales applicables aux Porteurs de Projets

www.cosmos-kosmos.be

Version à jour au 11 février 2020

Les présentes conditions générales Porteurs de Projets (ci-après, « CGP ») définissent les relations entre Comédien.be ASBL et les Porteurs de Projets. En outre, les conditions générales relatives aux Donateurs (ci-après, « CGD ») sont également accessibles sur le Site et régissent les relations entre Comedien.be et les Donateurs.

• Présentation

1. Le site www.cosmos-kosmos.be (ci-après, « le Site ») est exploité par Comédien.be ASBL, établie en Belgique à B-1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire 163, numéro d’entreprise 0675.948.359, email : info@comedien.be (ci-après, « Comédien.be »). 
2. Le Site a pour objet d’assurer la sélection et la présentation de projets à caractère culturel (audiovisuels, théâtre, arts de la scène, etc.) (ci-après, « les Projets ») et d’en assurer la mise en valeur en vue de proposer aux Donateurs (ci-après, « les Donateurs ») de réaliser un don (ci-après, « le Don ») en faveur des porteurs de Projets (ci-après, « les Porteurs de Projets ») dont la finalité est d’assurer la réalisation et l’aboutissement du Projet. Comedien.be n’est partie à aucun Don entre les Donateurs et les Porteurs de Projets. En aucun cas Comedien.be n’effectue ni ne reçoit de Dons, ni ne prétend le faire.
3. Les Projets sont exclusivement proposés et mis en ligne par des personnes majeures ayant 18 ans accomplis. Les personnes mineures ne sont pas autorisées à présenter un Projet. Chaque enregistrement sur le Site est soumis à la communication de l’âge du candidat Porteur de Projets. Si, malgré l’exigence précitée, un mineur s’enregistre sur le Site et présente un Projet, Comédien.be décline toute responsabilité. Le mineur et ceux qui en sont responsables assument l’entière responsabilité de cet enregistrement sur le Site et du Projet présenté, à l’entière décharge de Comédien.be.

• Acceptation des présentes conditions

1. Les présentes CGP s’appliquent à tous les Porteurs de Projets. En s’inscrivant et en créant un compte personnel sur le Site, le Porteur de Projet marque son accord et son acceptation sur les CGP, les CGD et la Charte relative à la vie privée liée au Site.
2. Si l’une des dispositions des CGP se révèle non valide, nulle ou non applicable, elle sera remplacée dans la mesure du possible par une disposition d’effet équivalent et n’altèrera en rien les autres dispositions du CGP qui resteront pleinement et entièrement applicables.
3. Les CGP peuvent être révisées ou mises à jour, à l’entière discrétion de Comédien.be.

Le Porteur de Projets ayant présenté un Projet dont la collecte de dons est en cours sera informé de toute modification des CGP, par e-mail à l’adresse communiquée lors de son inscription. Le Porteur de Projets disposera, dans ce cas, d’un délai de quatorze jours calendrier (samedi, dimanche et jours fériés légaux inclus) à partir de l’envoi de cette notification pour refuser ces nouvelles CGP et mettre un terme à son inscription.

Les Projets dont la collecte de dons est clôturée ne sont pas affectés par les modifications ultérieures des CGP.

Au-delà du délai de quatorze jours précité, le Porteur de Projets sera présumé de manière irréfragable avoir accepté la nouvelle version des CGP.

• Acceptation des conditions générales de STRIPE

1. Par son inscription sur le Site et la création d’un compte personnel, le Porteur de Projets marque son accord sur l’ensemble des conditions générales liées à la plateforme de paiement en ligne STRIPE (www.stripe.com/en-be). En particulier, le Porteur de Projets accepte les engagements résultants des conditions générales suivantes et consent à respecter celles-ci, à savoir notamment:

• Stripe Services Agreement – Belgium (www.stripe.com/en-be/ssa).
• Stripe Connect – Platform Agreement (www.stripe.com/en-be/connect/legal).
• Stripe Connect – Account Agreement (www.stripe.com/en-be/connect/legal).
• Stripe Atlas (: www.stripe.com/atlas/legal).
• Stripe Checkout (www.stripe.com/checkout/legal).
• Stripe Issuing (www.stripe.com/card-program/legal).
• Stripe Partner Program (www.stripe.com/partners/legal).
• Stripe Shop (www.stripe.com/stripe-shop/legal).
• Stripe Terminal (www.stripe.com/terminal/legal), Purchase Terms (www.stripe.com/terminal-purchase/legal) et Reseller Terms (www.stripe.com/terminal-reseller/legal).
• SPUKL Authorised Payment Services (www.stripe.com/spukl/legal).
• STEL Authorised Payment Services (www.stripe.com/stel/legal).
• SPUKL Financial Services (www.stripe.com/spukl-financial-terms/legal).
• STEL Financial Services (www.stripe.com/stel-financial-terms/legal).
• Valitor (www.stripe.com/valitor/legal).
• Payment Terms (www.stripe.com/payment-terms/legal).
• Restricted Businesses (www.stripe.com/en-be/restrictedbusinesses).
• Privacy Policy – Worldwide (www.stripe.com/en-be/privacy).
• Cookies Policy (www.stripe.com/cookies-policy/legal).
• Privacy Shield Policy (www.stripe.com/privacy-shield-policy).
• Sub Processor List (www.stripe.com/sub-processors/legal).
• Data Processing Agreement (https://stripe.com/dpa/legal).
• Stripe Privacy Center (www.stripe.com/privacy-center/legal).
• Intellectual Property Notice (www.stripe.com/en-be/ip-policy).
• Marks Usage (www.stripe.com/marks/legal).

Le Porteur de Projets sera seul responsable de la transmission à STRIPE des informations liées à son ou ses comptes bancaires, par rapport auxquelles Comédien.be reste tiers et n’assume aucune obligation, ni responsabilité.

• Présentation d’un Projet

1. La réalisation d’un Don par un Donateur constitue une donation au sens de l’article 894 du Code civil. Comedien.be ne donne aucune promesse ni aucun engagement ou garantie au Donateur quant à l’obtention d’un quelconque avantage ou profit à la suite du Don effectué, et ne garantit pas non plus ni ne saurait être tenue responsable d’une quelconque manière de l’effectivité de l’octroi au Donateur d’avantages accessoires promis éventuellement par le Porteur de Projets (tels que des tickets de spectacles ou autres).
2. Le Porteur de Projets a l’obligation de compléter une fiche d’identification et de présentation personnelle contenant au moins les mentions suivantes :

• Pour les personnes physiques : nom, prénom, domicile, date de naissance, profession, adresse email.
• Pour les personnes morales : dénomination et forme sociale, siège social, numéro BCE, identification complète des dirigeants, identification du ou des bénéficiaires effectifs.
• Comedien.be dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’ouverture d’un compte personnel pour effectuer les vérifications d’usage et valider l’enregistrement du Porteur de Projets. La décision de Comédien.be est purement discrétionnaire et ne doit pas être motivée.
• Le droit de présenter un Projet est réservé au Porteur de Projets qui agit en son nom et pour son propre compte et qui a été préalablement identifié comme exposé ci-dessus. Lorsqu’il donne un mandat à un tiers pour agir en son nom et pour son compte, le Porteur de Projets s’engage à respecter toutes les formalités d’identification personnelle de manière à ce que Comedien.be dispose de toutes les informations relatives au Porteur de Projets. 

Le Porteur de Projets s’engage à poursuivre la mise en valeur et la publicité de son Projet sur le Site exclusivement et s’interdit de prospecter directement des Donateurs et de leur formuler une quelconque proposition qui aurait pour effet de contourner, directement ou indirectement, les CGP, les CGD ainsi que la Charte relative à la vie privée du Site.

1. Comédien.be se réserve le droit de suspendre provisoirement ou d’interdire définitivement tout Porteur de Projets de présenter un Projet sur le Site qui ne répondrait pas à ses exigences, sans devoir donner de justification ni de délai de préavis.
2. Chaque Donateur ne peut donner annuellement un montant supérieur à 3.000 € (trois mille euros). Ce montant se calcule du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Ce calcul représente la somme de tous les Dons effectués annuellement par un Donateur, indépendamment du (des) Projet(s) et Porteurs de Projets qui en bénéficient.
3. Le Porteur de Projets ne pourra prétendre au paiement du Don que par l’intermédiaire de l’application de paiement STRIPE proposée sur le Site, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. 
4. Un Projet ne peut être considéré comme clôturé qu’une fois le seuil de financement fixé initialement a été intégralement souscrit et libéré dans le délai prévu pour la période de souscription du Projet concerné qui ne peut être supérieure à 76 jours calendriers (à savoir une période de souscription de 90 jours diminuée par le délai de rétractation de 14 jours) (samedi, dimanche et jours fériés inclus).

Le versement effectif du montant souscrit et libéré par un Donateur au profit du Porteur de Projets n’aura lieu qu’en cas de validation du Projet et suivants les conditions et délais applicables auprès du service de paiement STRIPE. Tant que le Projet n’est pas clôturé, le Porteur de Projets ne peut retirer aucun droit quant au versement, même partiel, du ou des Dons.

Le Donateur peut réclamer le remboursement partiel du Don qu’il a effectué (sous déduction des frais de gestion, des frais liés au paiement relatifs à l’application STRIPE et de tous autres frais ou taxes applicables) dans les conditions suivantes :

• Soit en cas d’exercice par le Donateur de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de son Don et conformément aux conditions prévues par les CGD ;
• Soit lorsque le Projet n’obtient pas le seuil de financement prévu dans le délai imparti prévu par les CGD, ou est abandonné par le Porteur de Projets.

Lorsqu’un Projet est clôturé en raison de la libération intégrale des Dons souscrits, le Porteur de Projets s’engage à tenir Comédien.be et les Donateurs immédiatement et régulièrement informés de la mise en œuvre et de la réalisation effective du Projet. Sans avoir pour effet d’instaurer un contrôle contraignant sur le Porteur de Projets, ce dernier se soumet volontairement à cette obligation de transparence et d’information en vue de limiter voire d’empêcher la création de faux projets. 

Le Porteur de Projets est seul et unique responsable de la réalisation effective du Projet clôturé, à l’entière décharge de Comédien.be tant vis-à-vis des Donateurs que vis-à-vis des tiers.

Lorsqu’un Porteur de Projets n’a pas substantiellement entamé la réalisation effective d’un Projet clôturé depuis 4 mois accomplis, sans motif raisonnable de justification, le Porteur de Projets sera redevable à l’égard de Comédien.be d’une indemnité forfaitaire conventionnelle fixée à la moitié de la somme totale collectée pour le Projet concerné et sera irrévocablement radié de la liste des Porteurs de Projets, sans préjudice du remboursement du Donateur.  

• Règles de comportement sur le Site

1. Tout Porteur de Projets qui présente un Projet sur le Site, par quelque moyen que ce soit, est soumis aux présentes règles de comportement.
2. Le Porteur de Projets reconnaît que le contenu qu’il publie sur le Site reste sous son entière responsabilité.
3. En utilisant le Site, le Porteur de Projets s’engage à ne pas :

• créer plusieurs comptes ou effectuer plusieurs enregistrements, sauf accord exprès de Comedien.be
• communiquer des renseignements inexacts lors de la présentation d’un Projet;
• autoriser une autre personne à utiliser son compte personnel sous son nom ou pour son compte ;
• présenter un Projet, alors qu’il a fait l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de la part de Comedien.be 
• présenter un Projet qui serait, même en partie, contraire aux bonnes mœurs ou aux règles légales impératives ou d’ordre public, à connotation raciste ou discriminatoire, ou qui pourrait, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la réputation ou aux intérêts de Comedien.be ; et
• de manière générale, porter atteinte aux droits de Comédien.be, de STRIPE, ou des Donateurs.

    4. Le non-respect du présent article constitue un manquement grave aux CGP et peut amener Comédien.be à prendre notamment tout ou partie des mesures suivantes à l’égard du Porteur de Projets, même sans avertissement préalable :

• résilier le compte personnel du Porteur de Projets ;
• engager des poursuites contre le Porteur de Projets, en vue notamment d’obtenir la réparation de tout préjudice subi et de récupérer tous les frais occasionnés par le non-respect des CGP (en ce compris, sans y être limité, les frais administratifs et les dépenses) ; et
• dénoncer les manquements constatés aux autorités compétentes si Comedien.be le juge nécessaire.

d. En cas de suspicion d’un manquement ou d’une fraude quelconque par un Porteur de Projets, Comedien.be peut suspendre provisoirement avec effet immédiat le compte du Porteur de Projets concerné ainsi que tous ses Projets n’ayant pas encore été clôturés jusqu’à ce que toute suspicion soit définitivement écartée.

e. En cas de problème signalé par STRIPE à Comédien.be, Comédien.be peut suspendre provisoirement avec effet immédiat le compte du Porteur de Projets concerné ainsi que tous ses Projets, jusqu’à ce que STRIPE effectue les diligences nécessaires.

f. Si Comedien.be découvre, à tout moment, que les informations qu’un Porteur de Projets a fournies à son sujet sont fausses ou ne sont plus à jour sans que Comedien.be en ait été informé ou si un Porteur de Projets enfreint les CGP, les services peuvent être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat.

g. Nonobstant ce qui précède, Comédien.be ne donne pas de garantie quant à un éventuel contenu contraire aux prescriptions reprises ci-dessus qui échapperait à sa vigilance. Comédien.be s’engage à fournir des efforts raisonnables et proportionnés afin de réagir à l’encontre des violations des CGP dont elle prendrait connaissance.

• Sécurité

Comedien.be s’engage, au titre d’une obligation de moyen, à déployer des efforts raisonnables et proportionnés pour faire du Site un service sûr. Il appartient toutefois au Porteur de Projets de rester vigilant et de prendre les précautions suivantes lorsqu’il présente un Projet :

• le Porteur de Projets doit choisir un mot de passe fort (utilisant une combinaison d’au moins 8 lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) ;
• le Porteur de Projets est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités qui ont lieu sur son compte. En cas de perte, d’oubli ou de détournement par un tiers de ses identifiants, le Porteur de Projets est tenu d’en informer immédiatement Comedien.be.

Comedien.be décline toute responsabilité, et le Porteur de Projets renonce à faire valoir une quelconque réclamation à l’encontre de Comedien.be, au titre d’un problème d’accessibilité ou d’une période de maintenance du Site. Tout problème informatique lié à l’accessibilité du Site ne donnera lieu à aucune prolongation du délai de souscription pour les Projets. 

• Droits et obligations de Comedien.be

Comedien.be peut mettre fin ou suspendre ou céder à des tiers l’exploitation du Site, sous réserve d’en aviser au préalable les Porteurs de Projets.

• Responsabilité de Comedien.be

1. Comedien.be ne pourra être tenue responsable, en aucune manière, de dommages occasionnés par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site (maintenance, hébergement du Site, virus, perte d’informations ou autres), quelle qu’en soit la durée, et ce, de manière directe ou indirecte.
2. Comedien.be ne garantit pas au Porteur de Projets l’obtention d’un quelconque résultat à la suite de l’utilisation du Site. Comédien.be ne peut en particulier pas garantir que les annonces publiées sur le Site seront génératrices d’opportunités professionnelles ou de Dons pour les Porteurs de Projets qui les ont publiées.
3. Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, Comedien.be ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par le Porteur de Projets qui sont la conséquence directe et immédiate de celles-ci, sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par Comedien.be, tous faits générateurs confondus, ne puisse dépasser un montant global forfaitaire de 1.000 EUR.

Cette limite s'applique également à toutes les conséquences, y compris les restitutions par équivalent, qui s'imposeraient à Comedien.be en cas de nullité, de résolution ou de caducité du contrat liant les parties.

1. Comedien.be ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Porteur de Projets tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de bénéfices, les pertes d'économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.
2. Comedien.be fait les efforts raisonnables, dans la mesure du possible, pour que le Site ne soit pas détourné de son objet ni utilisé à des fins illicites telles que, mais pas exclusivement, des activités de blanchiment d’argent. Comedien.be se réserve le droit de dénoncer sur une base volontaire et en qualité de non-assujetti toute activité suspicieuse sans obligation préalable de contacter le Donateur concerné.

Comedien.be décline toute responsabilité dans l’éventualité où, à son insu, le Site serait utilisé à des fins illicites telles que, mais pas exclusivement, des activités de blanchiment d’argent.

1. Le contenu du Site (Projets, informations, annonces, forum et tout autre élément) est diffusé dans l’état fourni par le Porteur de Projets. Comedien.be n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l’exactitude ou la validité du Site et de son contenu.

Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers, au sujet desquels Comedien.be n’assume aucune responsabilité.

1. Dans le cas où le Porteur de Projets ne respecte pas la réglementation applicable ou, de manière générale, dans le cas où un Porteur de Projets ne respecte pas les présentes CGP, le Porteur de Projets reconnaît et accepte qu’il est le seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou de Comedien.be et il s’engage à garantir et à indemniser Comedien.be en cas d’action d’un tiers contre Comedien.be.
2. Ni les CGP applicables au Porteur de Projets, ni les CGD ni la Charte relative à la vie privée du Site n’ont pour effet de créer entre Comedien.be et les Porteurs de Projets un partenariat, une association, une société, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son agent, ni des relations de franchise.
3. Le Porteur de Projets est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et de sécurité sociale, Comedien.be n’assumant aucune responsabilité à cet égard. Le Porteur de Projets s’engage à garantir et à indemniser Comedien.be en cas d’action d’une administration fiscale ou de sécurité sociale, ou de tout autre tiers, contre Comedien.be.

• Force majeure

Comedien.be ne peut être tenu responsable envers le Porteur de Projets pour un retard ou une inexécution d’une de ses obligations lorsqu’il existe un cas de force majeure. Ces cas incluent, sans y être limité : les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, la guerre, les incendies, les inondations, les explosions, les coupures d'électricité, les troubles informatiques ou les troubles civils.

• Données à caractère personnel

1. Les données à caractère personnel transmises par les Porteurs de Projets seront utilisées conformément à la Charte relative à la vie privée disponible en libre accès sur le Site. Cette Charte indique les Données à Caractère Personnel du Porteur de Projets qui seront recueillies par Comedien.be et la manière dont ces données seront traitées par Comedien.be.
2.  Lors de l’enregistrement sur le site internet, le Donateur est informé qu’afin de permettre l’exécution du contrat mettant en relation le Donateur et le Porteur de Projet, certaines Données à Caractère Personnel seront communiquées au Porteur de projet et feront l’objet d’une notification relative au don effectué, sur le site internet.

• Propriété intellectuelle

1. Le Porteur de Projets garantit qu’il a le droit de faire usage de tous les droits sur les Projets (vidéos, musiques, photos, etc.) dont il fait la promotion dans ses annonces sur le Site et/ou qu’il dispose de toutes les licences requises pour assurer leur diffusion et leur communication sur le Site. Il assume toutes responsabilités à cet égard, à l’entière décharge de Comedien.be et garantit Comedien.be contre toute action de tiers.
2. Tout contenu fourni par le Porteur de Projets qui est protégé par les droits intellectuels du Porteur de Projets reste sa seule propriété. En aucun cas l’utilisation du Site n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du Porteur de Projets vers Comedien.be.
3. Tout contenu fourni par Comedien.be reste sa propriété, notamment les éléments de programmation, les applications en ligne, les graphiques ou tout autre élément. Comedien.be se réserve le droit d’utiliser ces éléments par ailleurs. Tout élément fourni par une tierce personne reste sa propriété.

Aucune partie du site ne peut être reproduite, publiée, copiée, enregistrée, postée, transmise, diffusée ou distribuée de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès de Comedien.be.

Si vous pensez que le contenu trouvé sur le Site porte atteinte à vos droits, vous êtes invité à contacter Comedien.be par email à info@comedien.be.

• Entrée en vigueur - résiliation

Les présentes CGP s’appliquent à compter de l’inscription et de l’ouverture d’un compte personnel par le (candidat) Porteur de Projets sur le Site.Le Porteur de Projets peut résilier les CGP sur demande écrite adressée à info@comedien.be au plus tard le 30e jour suivant l’annonce du Projet sur le Site, pour autant qu’il n’ait aucun projet (ni le Projet concerné ni aucun autre) en cours de souscription et moyennant le respect d’un délai de préavis de 10 jours calendrier (samedi, dimanche et jours fériés légaux inclus) et des conditions générales de STRIPE. Comedien.be pourra résilier les CGD en cas de manquement grave commis par le Porteur de Projets aux règles de comportement sur le site visées par l’article 5 ci-dessus.

• Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGP sont régies par le droit belge. Tout litige entre les parties sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, statuant en langue française.

En cas de différend entre Comedien.be et le Porteur de Projets, le Porteur de Projets devra tout d’abord adresser une réclamation écrite à info@comedien.be. Le Porteur de Projets et Comedien.be pourront tenter de régler la réclamation du Porteur de Projets à l’amiable, pendant un délai de 30 jours, avant de poursuivre le cas échéant le litige devant les juridictions compétentes.

Conditions Générales applicables aux Donateurs (CGD)

www.cosmos-kosmos.be

Version à jour au 11 février 2020

Les présentes conditions générales Donateurs (ci-après, « les CGD ») définissent les relations entre Comedien.be ASBL et les Donateurs. En outre, les conditions générales relatives aux Porteurs de Projets sont également accessibles sur le Site et régissent les relations entre Comedien.be et les Porteurs de Projets (ci-après, « les CGP »).

• Présentation

1. Le site www.cosmos-kosmos.be (ci-après, « le Site ») est exploité par Comedien.be ASBL, établie en Belgique à B-1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire 163, numéro d’entreprise 0675.948.359, email : info@comedien.be (ci-après, « Comedien.be »). 
2. Le Site a pour objet d’assurer la sélection et la présentation de projets à caractère culturel (audiovisuels, théâtre, arts de la scène, etc.) (ci-après, « les Projets ») et d’en assurer la mise en valeur en vue de proposer aux Donateurs (ci-après, « les Donateurs ») de réaliser un don (ci-après, « le Don ») en faveur des porteurs de Projets (ci-après, « les Porteurs de Projets ») dont la finalité est d’assurer la réalisation et l’aboutissement du Projet. 
3. Comedien.be n’est partie à aucun Don entre les Donateurs et les Porteurs de Projets. En aucun cas Comedien.be n’effectue ni ne reçoit de Dons, ni ne prétend le faire.
4. Les Dons sont exclusivement réservés à des personnes majeures ayant 18 ans accomplis. Les personnes mineures ne sont pas autorisées à souscrire un Don. Chaque enregistrement sur le Site est soumis à la communication de l’âge du candidat Donateur.
5. Si, malgré l’exigence précitée, un mineur s’enregistre sur le Site et réalise un Don, Comedien.be décline toute responsabilité. Le mineur et ceux qui en sont responsables assument l’entière responsabilité de cet enregistrement sur le Site et du Don effectué, à l’entière décharge de Comedien.be.

• Acceptation des présentes conditions

1. Les présentes CGD s’appliquent à tous les Donateurs. En s’inscrivant et en créant un compte personnel sur le Site, le Donateur marque son accord et son acceptation sur les CGD, les CGP et la Charte relative à la vie privée du Site.
2. S’il est une personne physique, le Donateur déclare et garantit être âgé d’au moins 18 ans et qu’il a l’entière capacité pour effectuer un Don sur le Site.
3. Si l’une des dispositions des CGD se révèle non valide, nulle ou non applicable, elle sera remplacée dans la mesure du possible par une disposition d’effet équivalent et n’altèrera en rien les autres dispositions du CGD qui resteront pleinement et entièrement applicables.
4. Les CGD peuvent être révisées ou mises à jour, à l’entière discrétion de Comedien.be. 
5. Le Donateur ayant effectué un Don au profit d’un Projet dont la collecte de dons est en cours sera informé de toute modification des CGD, par e-mail à l’adresse communiquée lors de son inscription. Le Donateur disposera, dans ce cas, d’un délai de quatorze jours calendrier (samedi, dimanche et jours fériés légaux inclus) à partir de l’envoi de cette notification pour accepter ou pour refuser ces nouvelles CGD et mettre un terme à son inscription. En cas de refus des nouvelles CGD, le Donateur n’aura pas droit à un quelconque remboursement du Don, que la collecte de Dons soit toujours en cours ou clôturée, en raison de l’intention libérale qui l’anime. 
6. Au-delà du délai de quatorze jours précité, le Donateur sera présumé de manière irréfragable avoir accepté la nouvelle version des CGD.

• Acceptation des conditions générales de STRIPE

1. Comedien.be fait appel au prestataire de services tiers STRIPE aux fins de traiter l’ordre de paiement donné par le Donateur et, si les conditions visées dans les présentes CGD et dans les CGP sont réunies, d’exécuter le paiement au profit du Porteur de Projets.
2. Par son inscription sur le Site et la création d’un compte personnel, le Donateur marque son accord sur l’ensemble des conditions générales liées à la plateforme de paiement en ligne STRIPE dans les cas où celles-ci lui seraient applicables (www.stripe.com/en-be). Les conditions générales STRIPE sont disponibles et accessibles gratuitement à l’adresse suivante : www.stripe.com/en-be/ssa.
3. Le Donateur sera seul responsable de la transmission à STRIPE des informations liées à sa carte de crédit ou de débit, par rapport auxquelles Comedien.be reste tiers et n’assume aucune obligation ni responsabilité. 

• Souscription d’un Don

1. La réalisation d’un Don constitue une donation au sens de l’article 894 du Code civil.  
2. Le Donateur a l’obligation de compléter une fiche d’identification et de présentation personnelle contenant au moins les mentions suivantes : > Pour les personnes physiques : nom, prénom, domicile, date de naissance, profession, adresse email. > Pour les personnes morales : dénomination et forme sociale, siège social, numéro BCE, identification de la ou des personne(s) habilitée(s) à représenter la personne morale et indication de la fonction dans la personne morale.
3. Comedien.be dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’ouverture d’un compte personnel pour effectuer les vérifications d’usage et valider l’enregistrement du Donateur. La décision de Comedien.be est purement discrétionnaire et ne doit pas être motivée.
4. Le droit d’effectuer un Don est réservé au Donateur qui agit en son nom et pour son propre compte et qui a été préalablement identifié comme exposé ci-dessus, à l’exclusion de tout mandat donné à un tiers. En cas de non-respect de cette disposition, Comedien.be peut résilier les CGD pour cause de manquement grave du Donateur conformément à l’article 5.3 ci-dessous.
5. Le Donateur s’interdit de contourner, directement ou indirectement, les CGD, les CGP ainsi que la Charte vie privée du Site.
6. Comedien.be se réserve le droit de suspendre provisoirement ou d’interdire définitivement tout Donateur d’effectuer un Don sur le Site qui ne répondrait pas à ses exigences, sans devoir donner de justification ni de délai de préavis.
7. Chaque Donateur ne peut donner annuellement un montant supérieur à 3.000 € (trois mille euros). Ce montant se calcule du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Ce calcul représente la somme de tous les Dons effectués annuellement par un Donateur, indépendamment du (des) Projet(s) et Porteurs de Projets qui en bénéficient.
8. Tout Don doit être payé immédiatement et intégralement via l’application de paiement STRIPE proposée sur le Site, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. 
9. Tout Don souscrit est effectué de manière irrévocable et n’est pas sujet à un quelconque remboursement. Le Donateur n’est pas habilité à retirer, annuler, voire modifier son Don, en tout ou en partie. 
10. Par dérogation à ce qui précède, le Donateur ne pourra prétendre au remboursement partiel du Don (sous déduction des frais de gestion, des frais liés au paiement relatifs à l’application STRIPE et de tous autres frais ou taxes applicables) que dans les deux cas suivants : soit en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et suivant les conditions exposées à l’article 7.3 ; soit lorsque le Projet n’obtient pas le seuil de financement requis dans le délai imparti, dans les conditions suivantes ou est abandonné par le Porteur de projets.  
11. Un Projet ne peut être considéré comme clôturé qu’une fois le seuil de financement fixé initialement a été intégralement souscrit et libéré dans le délai prévu pour la période de souscription du Projet concerné qui ne peut être supérieure à 76 jours calendriers (à savoir une période de souscription de 90 jours diminuée par le délai de rétractation de 14 jours) (samedi, dimanche et jours fériés inclus).
12. Le versement effectif du montant souscrit et libéré par un Donateur au profit du Porteur de Projets n’aura lieu qu’en cas de validation du Projet et suivants les conditions et délais applicables auprès du service de paiement STRIPE. Tant que le Projet n’est pas clôturé, le Porteur de Projets ne peut retirer aucun droit quant au versement, même partiel, du ou des Dons.
13. Lorsqu’un Projet n’obtient pas le seuil de financement requis dans le délai précité, le Donateur pourra obtenir un remboursement partiel du Don (sous déduction des frais de gestion, des frais liés au paiement relatifs à l’application STRIPE et de tous autres frais ou taxes applicables), conformément aux conditions et aux délais applicables auprès du service de paiement STRIPE.

• Règles de comportement sur le Site

1. Tout Donateur qui souscrit un Don au profit d’un Projet mentionné sur le Site, par quelque moyen que ce soit, est soumis aux présentes règles de comportement. 
2. En utilisant le Site, le Donateur s’engage à ne pas : > créer plusieurs comptes ou effectuer plusieurs enregistrements, sauf accord exprès de Comedien.be ; > communiquer des renseignements inexacts lors de la souscription d’un Don ; > autoriser une autre personne à utiliser son compte personnel sous son nom ou pour son compte ; > souscrire un Don, alors qu’il fait l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de la part de Comedien.be ; > commettre un acte ou soutenir un Projet qui serait, même en partie, contraire aux bonnes mœurs ou aux règles légales impératives ou d’ordre public, à connotation raciste ou discriminatoire, ou qui pourrait, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la réputation ou aux intérêts de Comedien.be ; et > de manière générale, porter atteinte aux droits de Comedien.be, de STRIPE, ou des Porteurs de Projets.
3. Le non-respect du présent article constitue un manquement grave aux CGD et peut amener Comedien.be à prendre notamment tout ou partie des mesures suivantes à l’égard du Donateur, même sans avertissement préalable : > résilier le compte personnel du Donateur; > engager des poursuites contre le Donateur, en vue notamment d’obtenir la réparation de tout préjudice subi et de récupérer tous les frais occasionnés par le non-respect des CGD (en ce compris, sans y être limité, les frais administratifs et les dépenses) ; et > dénoncer les manquements constatés aux autorités compétentes si Comedien.be le juge nécessaire.
4. En cas de suspicion d’un manquement ou d’une fraude quelconque par un Donateur, Comedien.be peut suspendre provisoirement avec effet immédiat le compte du Donateur concerné ainsi que tous ses Dons en cours jusqu’à ce que toute suspicion soit définitivement écartée.
5. En cas de problème signalé par STRIPE à Comedien.be, Comedien.be peut suspendre provisoirement avec effet immédiat le compte du Donateur concerné ainsi que tous ses Dons jusqu’à ce que STRIPE effectue les diligences nécessaires.
6. Si Comedien.be découvre, à tout moment, que les informations qu’un Donateur a fournies à son sujet sont fausses ou ne sont plus à jour sans que Comedien.be en ait été informé ou si un Donateur enfreint les CGD, les services peuvent être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat.
7. Nonobstant ce qui précède, Comedien.be ne donne pas de garantie quant à un éventuel contenu contraire aux prescriptions reprises ci-dessus qui échapperait à sa vigilance. Comedien.be s’engage à fournir des efforts raisonnables et proportionnés afin de réagir à l’encontre des violations des CGD dont elle prendrait connaissance.

• Sécurité

1. Comedien.be s’engage, au titre d’une obligation de moyen, à déployer des efforts raisonnables et proportionnés pour faire du Site un service sûr.
2. Il appartient toutefois au Donateur de rester vigilant et de prendre les précautions suivantes lorsqu’il souscrit un Don :
3. le Donateur doit choisir un mot de passe fort (utilisant une combinaison d’au moins 8 lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) ;
4. le Donateur est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités qui ont lieu sur son compte. En cas de perte, d’oubli ou de détournement par un tiers de ses identifiants, le Donateur est tenu d’en informer immédiatement Comedien.be.
5. Comedien.be décline toute responsabilité, et le Donateur renonce à faire valoir une quelconque réclamation à l’encontre de Comedien.be, au titre d’un problème d’accessibilité ou d’une période de maintenance du Site. Tout problème informatique lié à l’accessibilité du Site ne donnera lieu à aucune prolongation du délai de souscription pour les Projets.

• Règles relatives à la protection du consommateur

1. Lorsque le Donateur agit en tant que personne physique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il revêt la qualité de « consommateur » (ci-après, le « Donateur-consommateur ») au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 2° du Code de droit économique (ci-après, le « CDE »). 
2. Avant que le Donateur-consommateur ne soit lié par les CGD, Comedien.be lui a fourni une information claire et compréhensible.
3. En particulier, les informations suivantes ont été rappelées au Donateur-consommateur avant la conclusion du contrat à distance : > l’existence d’un droit de rétractation, conformément aux conditions exposées à l’article 7.3 ; > dans la mesure où le Don souscrit ne confère pas un bien en contrepartie, Comedien.be ne donne aucune garantie légale de conformité, ni aucune assistance ou service après-vente ; et> l’obligation de verser immédiatement le montant souscrit au titre du Don.
4. Afin de finaliser la souscription du Don, le Donateur-consommateur est invité à cliquer sur un bouton ou une fonction similaire portant uniquement la mention « Don avec obligation de paiement ».
5. En acceptant les présentes CGD, le Donateur-consommateur reconnait qu’il a reçu les informations préalables précitées de manière claire et compréhensible, à son entière satisfaction, et/ou à tout le moins que celles-ci ont été mises à sa disposition d’une manière telle qu’elles sont susceptibles d’être enregistrées ou imprimées pour être conservées sur un support durable.
6. Conformément à l’article 4.8 ci-dessus, le Donateur-consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à partir du jour de la souscription du Don pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus au présent article. Pour ce faire, le Donateur-consommateur doit adresser une déclaration, par écrit, dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter. Cette déclaration est adressée avant l’expiration du délai de 14 jours, par email, à l’adresse info@comedien.be.
7. Comedien.be a souscrit un compte auprès de l’application STRIPE pour que STRIPE rembourse le Don reçu, sous déduction des frais de gestion, des frais liés au paiement relatifs à l’application STRIPE et de tous autres frais et taxes dus, sans retard excessif et, sans engagement ni responsabilité quelconque de la part de Comedien.be, dans les 14 jours suivants celui où STRIPE est informée de la décision de rétractation.
8. Le Donateur-consommateur n’encourt aucune responsabilité du fait de l’exercice du droit de rétractation.

• Droits et obligations de Comedien.be

Comedien.be peut mettre fin ou suspendre ou céder à des tiers l’exploitation du Site, sous réserve d’en aviser au préalable les Donateurs.

• Responsabilité de Comedien.be

1. Comedien.be ne pourra être tenue responsable, en aucune manière, de dommages occasionnés par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site (maintenance, hébergement du Site, virus, perte d’informations ou autres), quelle qu’en soit la durée, et ce, de manière directe ou indirecte.
2. Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, Comedien.be ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par le Donateur qui sont la conséquence directe et immédiate de celles-ci, sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par Comedien.be, tous faits générateurs confondus, ne puisse dépasser le montant du Don souscrit par le Donateur pour le Projet concerné, avec un plafond forfaitaire global de 1.000 EUR.
3. Cette limite s'applique également à toutes les conséquences, y compris les restitutions par équivalent, qui s'imposeraient à Comedien.be en cas de nullité, de résolution ou de caducité du contrat liant les parties.
4. Comedien.be ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Donateur tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de bénéfices, les pertes d'économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.
5. Comedien.be fait les efforts raisonnables, dans la mesure du possible, pour que le Site ne soit pas détourné de son objet ni utilisé à des fins illicites telles que, mais pas exclusivement, des activités de blanchiment d’argent. Comedien.be se réserve le droit de dénoncer sur une base volontaire et en qualité de non-assujetti toute activité suspicieuse sans obligation préalable de contacter le Donateur concerné.
6. Comedien.be décline toute responsabilité dans l’éventualité où, à son insu, le Site serait utilisé à des fins illicites telles que, mais pas exclusivement, des activités de blanchiment d’argent.
7. Le contenu du Site (Projets, informations, annonces, forum et tout autre élément) est diffusé dans l’état fourni par le Porteur de Projets. Comedien.be n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l’exactitude ou la validité du Site et de son contenu.
8. Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers, au sujet desquels Comedien.be n’assume aucune responsabilité.
9. Chaque Don est effectué avec une intention libérale et constitue un appauvrissement sans contrepartie de la part du Donateur. Par son inscription sur le Site et lorsqu’il effectue un Don, chaque Donateur renonce, de manière intégrale, à en réclamer le remboursement, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions visées par l’article 7.3 et dans le cas où le seuil de financement prévu par l’article 4.8 n’est pas atteint. 
10. Comedien.be ne donne aucune promesse ni aucun engagement ou garantie au Donateur quant à l’obtention d’un quelconque avantage ou profit à la suite du Don effectué et ne garantit pas non plus ni ne saurait être tenue responsable d’une quelconque manière de l’effectivité de l’octroi au Donateur d’avantages accessoires promis éventuellement par le Porteur de Projets (tels que des tickets de spectacles ou autres). 
11. Dans le cas où le Donateur ne respecte pas la réglementation applicable ou, de manière générale, dans le cas où un Donateur ne respecte pas les présentes CGD, le Donateur reconnaît et accepte qu’il est le seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou de Comedien.be et il s’engage à garantir et à indemniser Comedien.be en cas d’action d’un tiers contre Comedien.be.
12. Ni les CGD applicables aux Donateurs, ni les CGP ni la Charte relative à la vie privée du Site n’ont pour effet de créer entre Comedien.be et les Donateurs un partenariat, une association, une société, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son agent, ni des relations de franchise.
13. Lorsqu’un Projet est clôturé en raison de la libération intégrale des Dons souscrits, le Porteur de Projets s’engage à tenir Comedien.be et les Donateurs immédiatement et régulièrement informés de la mise en œuvre et de la réalisation effective du Projet. Sans avoir pour effet d’instaurer un contrôle contraignant sur le Porteur de Projets, ce dernier se soumet volontairement à cette obligation de transparence et d’information en vue de limiter voire d’empêcher la création de faux projets. 
14. Le Porteur de Projets est seul et unique responsable de la réalisation effective du Projet clôturé, à l’entière décharge de Comedien.be tant vis-à-vis des Donateurs que vis-à-vis des tiers.
15. Le Donateur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et de sécurité sociale, Comedien.be n’assumant aucune responsabilité à cet égard. Le Donateur s’engage à garantir et à indemniser Comedien.be en cas d’action d’une administration fiscale ou de sécurité sociale, ou de tout autre tiers, contre Comedien.be.

• Force majeure

1. Comedien.be ne peut être tenu responsable envers le Donateur pour un retard ou une inexécution d’une de ses obligations lorsqu’il existe un cas de force majeure. Ces cas incluent, sans y être limité : les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, la guerre, les incendies, les inondations, les explosions, les coupures d'électricité, les troubles informatiques ou les troubles civils.

• Données à caractère personnel

1. Les données à caractère personnel transmises par les Donateurs seront utilisées conformément à la Charte relative à la vie privée disponible en libre accès sur le Site (https://www.comedien.be/p/mentions-legales). Cette Charte indique les Données à Caractère Personnel du Donateur qui seront recueillies par Comedien.be et la manière dont ces données seront traitées par Comedien.be.
2. Lors de la souscription et de l’accomplissement des formalités relatives au Formulaire de Don, le Donateur est tenu de donner son consentement spécifique, explicite et certain concernant la publication d’une notification relative au don effectué, pouvant être rédigée comme suit :

« [_] J’autorise Comedien.be à publier sur son site internet, en vis-à-vis du projet choisi, une notification relative au don effectué.

J’accepte que les données fournies via ce formulaire seront traitées par Comedien.be. Le traitement est basé sur ce consentement, en application de l’article 6.1, a du Règlement Général sur la Protection des Données, et a pour but de permettre à Comedien.be de mentionner sur la page du projet identifié ci-dessus mon prénom, mon nom, le montant de mon don ainsi que le moment où celui-ci a été effectué. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité en cliquant sur le lien suivant : [LIEN] ».

Si vous pensez que le contenu trouvé sur le Site porte atteinte à vos droits, vous êtes invité à contacter Comedien.be par email à info@comedien.be.

• Entrée en vigueur - résiliation

1. Les présentes CGD s’appliquent à compter de l’inscription et de l’ouverture d’un compte personnel par le (candidat) Donateur sur le Site et jusque et y compris la clôture de ce compte personnel.
2. Le Donateur ne pourra résilier les CGD que par la clôture de son compte ou dans le respect des conditions liées au droit de rétractation prévu par l’article 7 ci-dessus.
3. Comedien.be pourra résilier les CGD en cas de manquement grave commis par le Donateur aux règles de comportement sur le site visées par l’article 5 ci-dessus.

• Droit applicable et juridiction compétente

1. Les présentes CGD sont régies par le droit belge. Tout litige entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, statuant en langue française.
2. En cas de différend entre Comedien.be et le Donateur, le Donateur devra tout d’abord adresser une réclamation écrite à info@comedien.be. Le Donateur et Comedien.be pourront tenter de régler la réclamation du Donateur à l’amiable, pendant un délai de 30 jours, avant de poursuivre le cas échéant le litige devant les juridictions compétentes.